5ème PARTIE: LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

RÈGLE 15: RÈGLES SOUMISES AU MARINE INSURANCE ACT

Les présentes Règles, ainsi que tous les contrats d'assurance faits par l'Association, seront soumis au «Marine Insurance Act» 1906 et incorporeront ses dispositions, de même que toutes les modifications et révisions y afférentes.

RÈGLE 16: PAIEMENT PRÉALABLE PAR LE MEMBRE DE L'ASSOCIATION

Sauf décision contraire du Conseil, prise à sa discrétion, la condition préalable au droit, pour un Membre de l'Association, de recevoir recouvrement sur les fonds de celle-ci, de ses frais, coûts et dépenses, est qu'il s'en soit d'abord acquitté.

RÈGLE 17: ABSENCE D'OBLIGATION AVANT PAIEMENT DES COTISATIONS

Sans préjudice de toute autre stipulation des présentes Règles, un préalable au droit d'un Membre de l'Association de recouvrer sur les fonds de celle-ci des montants relatifs à ses dépenses, coûts et frais, est qu'il lui ait entièrement réglé toutes les cotisations et autres sommes quelconques venues à échéance, sans aucune compensation ni déduction.

RÈGLE 18: INTÉRÊTS

Un Membre de l'Association n'a droit à aucun intérêt sur ses réclamations auprès de cette dernière.

RÈGLE 19: COMPENSATION

Sans préjudice de toute autre disposition contenue dans les présentes Règles, l'Association a droit de compenser toute somme due à l'un de ses Membres avec celles dues par lui.

RÈGLE 20: FRANCHISES

Le droit de recouvrement d'un Membre auprès de l'Association au titre de tout sinistre sera soumis à une franchise ayant fait l'objet d'un accord écrit des Gérants.

RÈGLE 21A: LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION POUR LA POLLUTION PAR HYDROCARBURES

1 Les obligations de l'Association dans les cas de réclamations pour pollution par hydrocarbures seront limitées à USD 1 milliard par accident ou évènement.

2 Cette limitation s'appliquera, qu'un ou plusieurs navires soient impliqués dans l'accident ou l'évènement comprenant une fuite d'hydrocarbures, et elle s'appliquera à toutes les réclamations concernant un navire assuré, présentées à propos de cet accident ou évènement par un Membre de l'Association ou des Membres associés et cela, que l'accident ou l'évènement concerne une ou plusieurs sections de la Règle 2. Si la somme de ces réclamations excède USD 1 milliard, l'obligation de l'Association au regard de chacune des réclamations sera proportionnelle au pourcentage de chaque réclamation par rapport à leur somme. Si un Membre de l'Association a souscrit, à propos de toute réclamation en rapport avec une pollution par hydrocarbures, une autre assurance qui ne couvrirait pas seulement les dépassements au-delà de USD 1 milliard, la garantie prévue par l'Association et limitée à USD 1 milliard, sera réduite d'un montant égal au plafond de cette autre assurance; il n'y aura pas droit à recouvrement auprès de l'Association à raison d'un tel sinistre s'il ne dépasse pas le plafond prévu par cette autre assurance.

3 Quand le navire assuré procède au sauvetage ou à l'assistance d'un autre navire à la suite d'un accident, une réclamation par un Membre de l'Association relative au navire assuré du fait de la pollution par hydrocarbures résultant du sauvetage, de l'assistance ou de l'accident, sera groupée avec tous autres frais et dépenses engagés au titre de la pollution par hydrocarbures concernant le même accident quand l'autre navire est:
i soit couvert par l'Association pour la pollution par hydrocarbures,
ii soit couvert pour ce risque par une autre Association participant à l'Accord de Pool et à la Police de Réassurance du Groupe.

Dans ce cas, la limitation des obligations de l'Association sera d'un pourcentage de USD 1 milliard égal au pourcentage de la réclamation du Membre de l'Association par rapport à la somme des réclamations en question.

4 Pour les navires assurés par un Membre de l'Association en qualité d'affréteur, ou pour son compte, et s'il ne s'agit pas d'un affréteur en coque nue, la responsabilité de l'Association envers ce Membre pour les réclamations relatives à une pollution par hydrocarbures sera limitée à USD 100 millions par accident ou événement. Si plusieurs affréteurs, autres qu'en coque nue, sont assurés pour un même navire auprès de l'Association ou d'une autre Association participant à l'Accord de Pool et à la Police de Réassurance du Groupe, la somme des recouvrements demandés par tous ces affréteurs pour toutes les réclamations découlant d'un seul accident ou événement en matière de pollution par hydrocarbures de dépassera pas le total de USD 300 millions. Les obligations de l'Association envers chacun des affréteurs assurés par elle seront limitées à un pourcentage de USD 300 millions égal au pourcentage de la réclamation de chacun de ces affréteurs par rapport à la somme des réclamations recouvrables auprès de l'Association et des autres Associations définies plus haut.

RÈGLE 21B: LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIATION POUR LES SINISTRES APRÈS ÉPUISEMENT DES RÉASSURANCES

Sans préjudice de toute autre limitation, il n'y aura aucun droit de recouvrement d'aucun sinistre de l'espèce, sauf selon la Règle 52.

RÈGLE 22: AUTRES LIMITATIONS DES OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

1 LIMITATION GÉNÉRALE
Aux conditions des présentes Règles, l'Association assure la responsabilité d'un Membre au titre du navire assuré selon la responsabilité qui peut être en dernier lieu déterminée et fixée par les lois, y compris celles relatives à la limitation de responsabilité du propriétaire d'un navire. En aucun cas, l'Association ne sera responsable pour quelque montant que ce soit au-delà de ladite responsabilité légale. Si une jauge inférieure à la jauge brute totale d'un navire est inscrite à l'Association, le Membre concerné n'aura droit qu'au remboursement d'un pourcentage de ses réclamations égal à celui de la jauge inscrite par rapport à la jauge brute totale.

2 LIMITATIONS POUR DES PERSONNES AUTRES QUE L'ARMATEUR
Quand un Membre de l'Association y a inscrit un navire dont il n'est ni l'armateur en titre, l'affréteur en coque nue, le gérant ou l'opérateur, ni l'assureur les couvrant pour les risques de P. & I., la responsabilité de l'Association au titre de ce navire n'excédera pas, sauf accord écrit des Gérants, le montant auquel il aurait pu limiter sa responsabilité s'il avait été l'armateur en titre et que son droit à limitation n'ait pas été rejeté.

RÈGLE 23: DOUBLE ASSURANCE

1 Sauf décision contraire du Conseil, il n'y aura pas droit à recouvrement auprès de l'Association pour des réclamations au titre de frais et dépenses recouvrables ou qui auraient pu l'être sous couvert d'une autre assurance:

A en l'absence de conditions de l'autre assurance prévoyant des exclusions ou limitations en cas de double assurance;

B et si le navire assuré n'avait pas été inscrit à l'Association contre les risques énoncés dans les présentes Règles.

2 En aucun cas l'Association ne sera tenue au Règlement d'aucune franchise ou autre abattement de même nature supportés par le Membre de l'Association aux termes de son autre assurance.

RÈGLE 24: EXCLUSION DES SOMMES ASSURABLES AU TITRE DES POLICES «CORPS»

Sauf accord écrit des Gérants ou décision du Conseil, l'Association ne répondra pas des responsabilités et frais concernant un navire assuré:

1 quand ces risques seraient assurés si le navire assuré était, à la date de l'incident donnant naissance à ces responsabilités et frais, pleinement assuré par des polices «corps» à des conditions au moins égales à celles de «Lloyd's Marine Policy» comportant les «Institute Time Clause (Hulls) 1.10.83»;

2 ou quand ces mêmes risques ne pourraient donner lieu à recouvrement à raison de franchises ou abattements de nature similaire prévus dans les polices «corps».

À l'alinéa 1 de la présente Règle, l'expression «pleinement assuré» signifie assuré pour une valeur qui, dans l'esprit du Conseil et à sa discrétion, représente la pleine valeur marchande du navire assuré, sans faire entrer en ligne de compte des affrètements ou autres engagements auxquels il peut être tenu.

RÈGLE 25: EXCLUSION DES RISQUES DE GUERRE

Il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de l'Association à raison des responsabilités et dépenses quand l'incident leur ayant donné naissance résulte d'une des causes ci-après, et ce, qu'une négligence de la part du Membre de l'Association ou de ses préposés ou agents ait ou non contribué à les occasionner:

1 guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection, conflit civil en résultant ou tout acte hostile émanant d'un pouvoir belligérant ou dirigé contre lui;

2 capture, saisie, arrêt, contrainte ou détention (baraterie et piraterie exceptées) et les conséquences en découlant ou toute tentative visant à y procéder;

3 mines, torpilles, bombes, fusées, obus, explosifs ou autres engins de guerre analogues, sauf pour ce qui est des responsabilités et frais naissant uniquement à raison du transport de ces engins à bord ou non du navire assuré; cependant la présente exclusion ne s'applique pas à l'emploi de ces engins lorsqu'il résulte d'un ordre d'un gouvernement ou qu'il a été exécuté conformément à une directive des Gérants ou du Conseil et qu'il visait à atténuer les responsabilités, coûts et frais qui, autrement, entreraient dans le cadre de la couverture fournie par l'Association.

CEPENDANT
Le conseil peut décider qu'une couverture spéciale peut être fournie au Membre de l'Association pour tout ou partie des risques énoncés à la Règle 2, nonobstant le fait que ces responsabilités, coûts et frais seraient autrement frappés d'exclusion par la présente Règle; il peut également fixer en temps opportun la limitation d'une telle couverture et en arrêter les termes et conditions.

RÈGLE 26: EXCLUSION DE CERTAINS RISQUES NUCLÉAIRES

Il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de l'Association au titre de responsabilités, dépenses et frais, soit qu'ils soient causés directement ou indirectement par l'un quelconque des éléments ci-après, soit que ceux-ci y aient contribué ou leur aient donné naissance:

A radiations ionisantes ou propriétés radioactives, toxiques, explosives, dangereuses ou contaminantes de:
i tout combustible ou déchet nucléaire ou combustion d'un combustible nucléaire,
ii ou toute installation, réacteur ou assemblage nucléaires ou l'un de leurs composants;

B ou toute arme de guerre utilisant la fission atomique ou nucléaire ou toute autre réaction, force ou procédé radioactif,

sauf pour les responsabilités, frais et dépenses résultant du transport de «matières d'exception» (telles que définies dans la loi de 1965 du Royaume Uni sur les Installations Nucléaires ou par toute autre réglementation s'appuyant sur cette loi) en tant que cargaison du navire assuré.

RÈGLE 27: EXCLUSIONS DIVERSES

Il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de l'Association dans les cas suivants:

1 Perte du navire assuré ou dommages l'affectant.

2 Frais de réparation du navire assuré ou tous débours ou dépenses s'y rapportant.

3 Perte de fret ou de location, ou partie de ceux-ci, sauf si cette perte fait partie d'un sinistre recouvrable auprès du Membre de l'Association au titre de la cargaison ou bien si, avec l'accord écrit des Gérants, elle est incluse dans le règlement de ce sinistre.

4 Sauvetage d'un navire assuré ou prestations de services ayant la nature d'un sauvetage fournies à un navire assuré et tous frais et débours s'y rapportant.

5 Perte découlant de la résiliation d'un affrètement ou de tout autre engagement d'un navire assuré.

6 Perte due à une créance irrécouvrable ou à l'insolvabilité de toute personne, y compris de préposés.

7 Réclamations relatives aux surestaries ou à la détention d'un navire assuré sauf si elles font partie d'une réclamation recouvrable auprès du Membre de l'Association au titre de la cargaison ou bien si, avec l'accord écrit des Gérants, elles sont incluses dans le règlement de ces réclamations.

CEPENDANT
Les exclusions ci-dessus n'empêchent pas le recouvrement de sinistres prévus aux sections ci-après de la Règle 2:
Section 4: Frais de déroutement;
Section 6: Dépenses pour sauvetage de vies humaines;
Section 10: Remorquage;
Section 11: Frais relatifs à certaines garanties et contrats;
Section 15: Contributions à l'avarie commune irrécouvrables;
Section 16: Contribution du navire à l'avarie commune;
Section 18: Indemnité spéciale aux sauveteurs;
Section 21: Frais et dépenses dus à des directives des Gérants;
Section 22: Mesures conservatoires et frais de procédure.

RÈGLE 28: EXCLUSIONS CONCERNANT LES NAVIRES DE SAUVETAGE, LES NAVIRES DE FORAGE, LES DRAGUES ET AUTRES NAVIRES SPÉCIALISÉS

Sauf si une couverture particulière a été acceptée par écrit par les Gérants dans le cadre des Règles 3 et 4, il n'y aura aucun droit de recouvrement par le Membre de l'Association auprès de celle-ci dans les cas suivants:

1 Si le navire assuré est un remorqueur de sauvetage ou un autre navire employé ou que l'on prévoit d'employer à des opérations de sauvetage, à condition que le sinistre se produise pendant les opérations de sauvetage ou les tentatives de sauvetage, ou qu'il en résulte.

2 Si le navire assuré est un navire de forage ou une barge ou tout autre navire ou barge utilisés pour pratiquer des forages de recherche ou d'exploitation de pétrole ou de gaz, y compris tous aménagements pour logement installés sur le site ou mouillés à proximité et formant partie intégrante des opérations ci-dessus, lorsque les responsabilités et frais ont pris naissance pendant les opérations de forage ou en résultent.

Un navire sera réputé pratiquer des opérations de production si, entre autres choses, c'est un pétrolier ou un autre navire utilisé pour le stockage et que:

A le pétrole est directement transféré d'un puits à ce navire stockeur;

B ou que le navire dispose à son bord d'un équipement de séparation et que le gaz soit séparé du pétrole autrement que par ventilation naturelle.

3 La réalisation par un navire assuré d'opérations spécialisées, y compris, sans que cela soit limitatif, le dragage, le travail aux explosifs, le fonçage de pieux, la stimulation de puits, la pose de câbles ou de tubes, les travaux de construction, installation ou entretien, le traitement professionnel de rejets ou fuites d'hydrocarbures ou l'entraînement à ce traitement (à l'exclusion de la lutte contre l'incendie), dans la mesure où ces frais et responsabilités sont la conséquence de:

A réclamations présentées par toute partie au profit de laquelle le travail a été fait ou par toute autre tierce-partie (liée ou non à la partie au profit de laquelle le travail a été fait) à raison du caractère spécialisé des opérations;

B ou l'incapacité du Membre de l'Association à réaliser de telles opérations spécialisées ou son incompétence quant à l'objet et à la qualité de ces travaux, produits ou services ainsi qu'à leur conformité à leur objet, y compris toute défectuosité de ces prestations ou tout manquement dans I'exécution du travail;

C ou toute perte ou dommage dans le travail sous contrat.

Cependant la présente exclusion ne s'appliquera pas aux responsabilités et frais supportés par un Membre de l'Association du fait de:
i maladie, blessures ou décès d'un membre de l'équipage ou autre personnel à bord du navire assuré;
ii relevage de l'épave du navire assuré;
iii et pollution émanant du navire assuré;

mais seulement dans la mesure où ces responsabilités et frais sont, par ailleurs, couverts par l'Association en conformité avec les Règles.

4 Les activités de plongeurs professionnels ou commerciaux, quand le Membre de l'Association est responsable au titre de ces activites autres que
i celles résultant d'opérations de sauvetage menées par un navire assuré à bord duquel les plongeurs font partie de l'équipage (ou résultant de l'emploi de cloches de plongée ou équipements analogues, ou par un engin opérant à partir du navire assuré), opérations dans lesquelles le Membre de l'Association est responsable au titre de l'activité de ces plongeurs;
ii activités de plongées de plaisance;
iii activités de plongées incidentes, pratiquées à raison de l'inspection, la réparation ou l'entretien du navire assuré ou de dommages causés par ce dernier.

5 Opérations d'incinération ou décharge de déchets réalisées par le navire assuré (autres que de telles opérations faisant incidemment partie d'autres opérations commerciales).

6 Opérations de sous-marins, mini-submersibles ou cloches de plongée.

RÈGLE 29: EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS POUR PERSONNEL NON MARIN

Il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de l'Association à raison des responsabilités ou frais quels qu'ils soient survenant du fait de l'une ou l'autre des personnes suivantes:

1 Personnel, autre que des marins, à bord du navire assuré aménagé pour logement, quand ce personnel n'est pas employé par le Membre de l'Association et qu'il n'y a eu entre ce dernier et l'employeur de ce personnel aucune répartition contractuelle de risques ayant fait l'objet d'un accord écrit des Gérants;

2 Hôtes et autres visiteurs des parties hôtel et restaurant et personnel d'approvisionnement du navire assuré quand celui-ci est à l'amarrage, sauf temporairement, et est ouvert au public en tant qu'hôtel, restaurant, bar ou autre établissement de distractions.

RÈGLE 30: EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ANIMAUX VIVANTS

Il n'y a pas droit à recours auprès de l'Association à raison du transport d'animaux vivants, sauf accord écrit des Gérants.

RÈGLE 31: EXCLUSION DES OPÉRATIONS ILLICITES, DANGEREUSES OU MALHONNÊTES

Il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de l'Association si un sinistre se produit alors que le navire assuré transporte de la contrebande, ou force un blocus, ou est employé à un commerce illicite, ou si ce sinistre résulte de l'un de ces actes, ou si le Conseil, à l'examen de tous les faits, estime que le transport, le commerce, le voyage ou toute autre activité menée à bord du navire assuré ou le concernant, étaient imprudents, dangereux, trop hasardeux ou malhonnêtes.

RÈGLE 32: CLASSIFICATION ET CERTIFICATION RÉGLEMENTAIRE DU NAVIRE

Sauf accord écrit des Gérants, les conditions qui suivent constituent des termes de l'assurance de tout navire.

1 Le navire assuré doit être et rester pendant toute la durée de son inscription coté auprès d'une société de classification reconnue par les Gérants.

2 Le Membre de l'Association doit sans retard attirer l'attention de cette société ou de ses experts sur tout incident ou situation qui a occasionné des dommages, ou pourrait le faire, et pour lesquels elle pourrait lui faire des recommandations quant aux réparations ou toute autre action à entreprendre.

3 Il doit se conformer à toutes les règles, recommandations et exigences de cette société à l'égard du navire assuré, dans le délai qu'elle prescrit.

4 Il doit immédiatement informer les Gérants si à un moment quelconque pendant la période d'inscription, la société de classification par laquelle le navire est coté, change, et leur faire connaître toutes recommandations, exigences ou réserves des sociétés de classification, encore en vigueur à la date du changement.

5 Il autorise les Gérants à obtenir toute information et à inspecter tous documents relatifs au maintien de la cote du navire assuré et détenus par la société de classification par laquelle il est ou a été coté à une époque quelconque et, si nécessaire, il autorise la ou les sociétés de classification à révéler et remettre aux Gérants les informations ou documents cités plus haut, sur simple demande de leur part et à toute fin qu'ils jugeront nécessaire.

6 Le Membre de l'Association devra se conformer aux règles de l'Etat du pavillon du navire concernant la construction, I'adaptation, I'état, la mise en conformité et l'équipement du navire assuré et devra veiller au maintien de la validité des certificats émis par l'Etat en question ou en son nom, conformément aux règles en vigueur.

7 Le Membre de l'Association doit se conformer à toute la réglementation de l'Etat du pavillon concernant l'armement du navire.

8 Le Membre de l'Association doit se conformer à la totalité des obligations réglementaires de l'Etat du pavillon relatives à la sécurité et maintenir en permanence en état de validité les certificats ISM émis par l'Etat du pavillon ou en son nom à propos de telles obligations.

Sauf si le Conseil à sa discrétion en décide autrement, et dans les limites d'une telle décision, il n'y aura aucun droit à recouvrement auprès de I'Association au titre de quelque réclamation que ce soit née pendant la période où ces conditions n'auraient pas été remplies.

RÈGLE 33: CONTRÔLE DES NAVIRES

Les Gérants peuvent à tout moment nommer un expert ou une autre personne de leur choix pour inspecter un navire assuré pour le compte de l'Association. Le Membre de l'Association devra:

A apporter à cette inspection toutes les facilités requises;

B et se conformer à toutes les recommandations que les Gérants peuvent faire à la suite de cette inspection.

Sauf décision contraire du Conseil, et dans les limites de cette décision, un Membre de l'Association qui manquerait aux obligations des alinéas A et B ci-dessus n'aurait droit de présenter aucune réclamation à l'Association au titre d'un sinistre quelconque survenu après un tel manquement et ce jusqu'à ce qu'il ait rempli les obligations en cause.

En aucun cas il ne pourra recouvrer aucun frais ou dépense découlant de tout vice du navire révélé par l'inspection ci-dessus.

RÈGLE 34: CONTRÔLE DES NAVIRES APRÈS DÉSARMEMENT

1 Si un navire assuré a été désarmé pendant une période de six mois ou plus, qu'il ait été inscrit à l'Association pendant tout ou partie de cette période et que des ristournes pour désarmement aient été ou non demandées ou payées conformément à la Règle 54, le Membre de l'Association devra notifier aux Gérants au moins sept jours avant le départ du lieu de désarmement que le navire doit être remis en service.

2 À réception de cette notification, les Gérants, à leur discrétion, peuvent nommer un expert ou une autre personne de leur choix pour inspecter le navire au nom de l'Association, et le Membre de l'Association devra apporter à cette inspection toutes les facilités requises.

3 Le Membre de l'Association devra se conformer à toutes les recommandations que les Gérants peuvent faire à la suite de cette inspection.

Sauf décision contraire du Conseil, prise à sa discrétion, et dans les limites de cette décision, un Membre de l'Association qui manquerait à l'une quelconque des obligations des alinéas A et B ci-dessus, n'aurait droit de présenter aucune réclamation à l'Association au titre d'un sinistre quelconque survenu après un tel manquement et ce jusqu'à ce qu'il ait rempli les obligations en cause.